Avocat en droit pénal des affaires Béziers Béziers Sud de France

Imposition commune des époux et concubins et application commune des pénalités

L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans... En savoir plus

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Avocats à Montpellier droit des sociétés

Pactes d’actionnaires : renforcement de l’exécution en nature Qu’il s’agisse de conventions de vote, de pactes de préférence, d’obligations de rachat ou de cession ou encore de clauses de « standstill », les pactes d’actionnaires comptent parmi les conventions incontournables du droit des... En savoir plus

TVA immobilière : application de la TVA sur la marge aux lotisseurs Un professionnel de l'immobilier (marchand de biens ou lotisseur) qui, après avoir acheté auprès d'un particulier une propriété, la divise puis revend séparément la construction et un ou plusieurs terrains à bâtir, doit-il... En savoir plus

Loi PACTE 2019 les nouveautés pour vos sociétés à Béziers Le cabinet Les Avocats du Thélème dans le département de l'Hérault, est situé à Béziers et Montpellier. Il vous informe des nouveautés intervenues suite à l'adoption de la loi PACTE 2019 « de simplification, de... En savoir plus

Plans d'Epargne Retraite modifiés par la loi Pacte en 2019 FOCUS SUR LES NOUVEAUX PLANS D’EPARGNE RETRAITE (PER)La loi PACTE du 22 mai 2019 a opéré une profonde réforme de l’épargne retraite en vue de rendre plus attractive la retraite par capitalisation. Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) ont ainsi été lancés le 1er octobre 2019 et regroupent d... En savoir plus

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