Règle de principe : la liberté du commerce et de l'industrie
En cas de litige au sujet d'une situation de concurrence déloyale il convient de consulter un avocat qui se spécialise dasn cette matière.Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été institué par l’article 7 de la loi d...
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Bien qu’il existe en France un principe de libre concurrence, l’exercice de ce doit n’est pas absolu, et il se peut que certaines personnes en abusent.
Le détournement de clientèle, que l’on pourrait définir comme le fait pour une personne de capter la clientèle d’un concurrent à son profit ou...
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Qu’est-ce qu’un vice caché sur voiture, bateau ou camping car ?
Vous achetez ou vendez une voiture, un bateau ou encore un camping-car et vous ou l'acquéreur prend connaissance, après la vente, qu’un défaut empêche ou limite son utilisation, contrairement à ce qui était prévisible et attendu. Il ...
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La loi dite Badinter prévoit un droit à indemnisation pour toutes les victimes d’accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.Un accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur...
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Toute personne, victime d’une exposition à l’amiante (ou ses ayants droit) peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés par cette exposition (tels que le préjudice lié à l’incapacité fonctionnelle, le préjudice moral, le préjudice physique...
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Autres annoncesPrescription applicable en droit des assurance, un avocat à Montpellier vous conseille
La prescription usuelle en droit des assurances est de 2 ans.Il faut donc que l'assuré exerce son recours ou adresse une réclamation à l'assureur dans ce délai de façon impérative. Une simple lettre recommandée avec accusé de...
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