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Avocat TEG droit bancaire Montpellier

Avocat cautionnement droit bancaire Montpellier

Comment annuler un cautionnement non proportionné

  La loi prévoit qu'un cautionnement donné à un professionnel (une banque ou un fournisseur par exemple) doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de la signature de l'acte de caution. La jurisprudence retient que... En savoir plusnavigate_next
Avocat à Montpellier pour un TEG erroné dans un prêt bancaire

Avocat à Montpellier pour un TEG erroné dans un prêt bancaire

Notre cabinet se spécialise en droit bancaire et peut vous aider à vérifier si le taux effectif global (TEG) de votre prêt bancaire est correct ou s'il est faux (il faut cependant une erreur de calcul du TEG de plus de 0,10) et engager une action devant les tribunaux... En savoir plusnavigate_next
Caution avocat Montpellier

Cautionnement disproportionné d'un dirigeant

Le cautionnement souscrit par un dirigeant ou une personne physique au profit d'une banque (ou d'un créancier professionnel au sens large) doit être proportionné à ses biens et revenus.Cette règle est posée par l’article L332-1 du code de la... En savoir plusnavigate_next
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