English speaking lawyer south France Montpellier South France
English speaking Lawyer in Béziers, south France
If you need assistance from an English speaking lawyer in Béziers, south France, or in the area you may contact our Partner, Olivier MINGASSON, in charge of our English speaking clients, who will be able to help you in the following fields : Residential and commercial... En savoir plusnavigate_next
Acte d'avocat et signature électronique par un avocat à Montpellier
Notre cabinet SCP Les Avocats du Thélème à Montpellier se modernise et permet aujourd’hui la régularisation des actes dont nous sommes rédacteurs par Acte d’Avocat avec un procédé de signature électronique.
L’Acte...
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Droit des rupture des relations commerciales : modification par une ordonnance du 24 avril 2019
Le droit des négociations commerciales a été modifié par une ordonnance du 24 avril 2019.L'obligation de communiquer les conditions générales de vente a été modifiée et renforcée. La liste des pratiques commerciales...
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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ? Un avocat à Montpellier vous conseil
Le code du Travail prévoit le transfert du personnel dans le cadre d’une cession mais de nombreuses problématiques se posent dans la pratique.
Le vendeur ne pouvant licencier son personnel, quelles sont les possibilités offertes aux acquéreurs ? Le...
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Fonds de commerce, baux : règles d'accessibilité aux handicapés, par un avocat à Montpellier
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Le sujet de l’accessibilité aux personnes handicapées peut poser une difficulté lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et...
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