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Avocat pour conseil en rédaction ou résiliation de bail commercial Près D' Agde 34200

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Avocat cautionnement droit bancaire Montpellier

Comment annuler un cautionnement non proportionné

  La loi prévoit qu'un cautionnement donné à un professionnel (une banque ou un fournisseur par exemple) doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de la signature de l'acte de caution. La jurisprudence retient que... En savoir plusnavigate_next

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