Avocat cautionnement droit bancaire Montpellier

Comment annuler un cautionnement non proportionné

La loi prévoit qu'un cautionnement donné à un professionnel (une banque ou un fournisseur par exemple) doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de la signature de l'acte de caution. La jurisprudence retient que... En savoir plus

English speaking Lawyer in Montpellier and Béziers, south France

Our law firm, based in Montpellier and Béziers, Languedoc, south France, has 6 partners and 9 associates including several bilingual lawyers, used to representing English speaking clients. When contacting our front desk, you may ask to speak with Mr. Olivier MINGASSON, partner in charge of the li... En savoir plus

Fiscalité sur les donations : exonération temporaire jusqu'à 100.000 euros

Exemption temporaire de la fiscalité sur les donations jusqu'à juin 2021 et jusqu'à 100.000 euros L’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020 prévoit une nouvelle exonération temporaire pour les donations familiales en ... En savoir plus

Marielle KUBICEK

Madame Marielle KUBICEK exerce en qualité de juriste au sein du département de droit des sociétés et cessions - acquisitions avec Me Jacques RAYMOND, Me Vincent MOLLET et Me Delphine TERRASSON, avocats associés. En savoir plus

Succession internationale et régime matrimonial : un avocat à Montpellier vous conseille

Dans le cadre d'une succession internationale, il convient de déterminer non seulement la loi applicable à la succession, mais également la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux, si le défunt était marié.Le Règlement de l’Union Européenne sur les transmissions successoral... En savoir plus

Plus-value de cession de fonds de commerce : aspect fiscal de la cession par un avocat à Montpellier

Il ne peut être fait abstraction de l’éventuelle plus-value générée par une cession de fonds de commerce. C’est ainsi qu’une ventilation erronée du prix de cession entre le matériel et les éléments... En savoir plus

Avocat pour une cession d'officine de pharmacie À Côté De Narbonne 11100