Avocat litige et conflit entre associés ou séparation d'associés Près De Montpellier
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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière
En matière de paiement du prix d'un bien vendu en état futur d'achèvement se pose la question de la période pendant laquelle le paiement peut être demandé.Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estim... En savoir plusnavigate_next
Victimes de l’amiante : indemnisation par le FIVA avec l'aide d'un avocat
L'amiante a causé des centaines de milliers de victimes depuis le XXème siècle, à tel point que l'Etat français a créé un fonds spécial d'indemnisation. 1) Comment être indemnisé par le FIVA en cas de maladie liée à l’amiante ? Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) a pour f... En savoir plusnavigate_next
Meilleurs avocat litige à Montpellier Hérault 34
Les avocats du département contentieux de la SCP Les Avocats du Thélème traitent les litiges ou contentieux ou procès devant les tribunaux de toutes les matières judiciaires : commerce, civil, baux ruraux, pénal, droit de la sécurité sociale, prud'hommes, etc. Ils mettent tout leur savoir et leur ... En savoir plusnavigate_next
Avocat construction sur le terrain d'autrui
Dans l'hypothèse où un tiers a construit sur un terrain appartenant à une autre personne : la situation est régie par l’article 555 du code civil, qui prévoit : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propri... En savoir plusnavigate_next
Compte employeur : tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles : un avocat à Montpellier
Les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être traités du point de vue de l'employeur dans le cadre du suivi de la procédure de reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie du salarié et... En savoir plusnavigate_nextVous recherchez un avocat pour le service suivant : Avocat litige et conflit entre associés ou séparation d'associés près de Montpellier ?
Le cabinet des Avocats du Thélème vous propose un accompagnement complet pour vos démarches. A l'écoute de vos besoins, nous pouvons mettre notre expertise à votre services dans de nombreux cas.
Vous êtes à la recherche d'un avocat en droit fiscal à près de Montpellier ou d'un spécialiste du droit du travail ? Prenez contact avec notre cabinet. Découvrez nos autres spécialités sur notre site web.
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