La loi dite Badinter prévoit un droit à indemnisation pour toutes les victimes d’accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.Un accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur...
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En cas de retrait d'un associé, de cession ou de rachat de parts ou d'une exclusion d'un associé d'une société il convient d'appliquer les règles de détermination du prix des parts sociales ou des actions par un tiers. La loi prévoit la désignation d'un tiers (article 1843-4 du code civil). Ce...
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Notre cabinet se spécialise en matière d'annulation de mariages blancs. Il s'agit de mariages contractés sans intention matrimoniale.
Contactez Me Thibault GANDILLON, responsable du département de droit de la famille, il vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter.
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Le cabinet les Avocats du Thélème regroupe 3 avocats spécialisés en droit du travail (licenciement, exécution du contrat, harcèlement, etc) et plus particulièrement en matière de contentieux devant le conseil des Prud'hommes.
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Le règlement UE n°650/2012 pris par le Parlement européen et le Conseil le 4 juillet 2012 en matière de successions internationale représente une innovation importante pour le règlement des successions ouvertes après le 17 août 2015. Il opère une unification des principes de droit international pr...
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La clause de non-concurrence
Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve en principe sa liberté ce qui lui permet soit de travailler auprès d'un autre employeur soit de créer ou reprendre une entreprise.
Toutefois, son...
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Vous recherchez un avocat pour le service suivant : Avocat pour procédure de redressement judiciaire et sauvegarde droit commercial à proximité de Sète 34200 ?
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