Sort des loyers professionnels et commerciaux en période de Coronavirus, vers la suspension ?
Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République annonçait la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers » du fait de la crise sanitaire liée au COVID...
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Maître Alice PETITFRERE est titulaire du Master II Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT) ainsi que de deux Diplômes Universitaires (Droit et Pratique de la Protection Sociale et Droit Social des Entreprises à Dimension Internationale) délivrés par l’Université de Montpellier en 2021.
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Vous êtes confronté(e) à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ? Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet, se spécialise en contentieux de la sécurité sociale et vous accompagne dans ces procédures qui passent...
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Dans le cadre d'une succession internationale, il convient de déterminer non seulement la loi applicable à la succession, mais également la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux, si le défunt était marié.Le Règlement de l’Union Européenne sur les transmissions successoral...
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Vous êtes peut-être pacsés ou alors souhaitez l’être ou bien vous l'avez été ou l'un de vos parents l'a été dans le cadre d'une succession.Dans ce cas, pour connaître les règles de liquidation du régime du PACS, particulièrement si un bien immobilier a été acheté ou va être acheté, il est préférab...
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Focus sur la nouvelle loi de simplification du droit des sociétés
Adoptée peu de temps après la loi PACTE, la loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » vise...
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