Le recouvrement des créances aussi appelé "voies d'exécution", correspond pour plus de simplicité aux méthodes ouvertes au créancier pour faire régler ses débiteurs. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective...
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Lorsque l'un de vos concurrents pratique une concurrence déloyale ou ne respecte pas une clause de non concurrence ou propage des informations dénigrantes sur vous ou votre société ou sur votre activité, il convient de saisir la justice, y compris en...
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En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l’article 544 du code civil.
Il est également consacré par l’article 17 de la Dé...
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How to find an English speaking lawyer in Montpellier? If you speak English and are looking for professional legal advice from a bilingual lawyer, you can contact Olivier MINGASSON, a partner of the law firm "LES AVOCATS DU THELEME". Olivier is based in Montpellier, in the south of France, but he...
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Madame Agathe BERRINI-MOLINES a exercé en qualité de juriste au sein du Cabinet de Me Sylvie AMIEL et a depuis fin 2020 rejoint le cabinet Les Avocats du Thélème. Elle travaille au sein du département droit des sociétés et cessions - acquisitions avec Me Jacques RAYMOND et Me Vincent MOLLET, assoc...
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Le code du Travail prévoit le transfert du personnel dans le cadre d’une cession mais de nombreuses problématiques se posent dans la pratique.
Le vendeur ne pouvant licencier son personnel, quelles sont les possibilités offertes aux acquéreurs ? Le...
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