L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans...
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Le Cabinet Les Avocats du Thélème à Montpellier conseille les employés / salariés à l’occasion de leur licenciement. Nous intervenons pour vous conseiller au cours de la procédure de licenciement mais également,...
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Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u...
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Le cabinet les avocats du Thélème se spécialise en matière de contentieux bancaire et peut vous aider avec ses experts financiers à vérifier la légalité de votre contrat de prêt et en particulier du calcul des intérêts qui parfois est fait par certaines banques sur une base de 360 jours au lieu de...
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La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
La prestation compensatoire, en droit français, est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de ...
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Les Ordonnances Macron ont changé :
La motivation de la lettre de licenciement
Le montant de l’indemnité légale de licenciement
Le barème de dommages intérêts
La motivation de la lettre de licenciementL’insuffisance de...
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Vous recherchez un avocat pour le service suivant : Avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale près d' Agde 34200 ?
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