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Cabinet d'avocat droit immobilier Ganges

Droit de la famille et affaires familiales à Montpellier Hérault 34
Me Thibault GANDILLON est l'associé responsable du département de droit de la famille et des affaires familiales au sein de la SCP Les Avocats du Thélème. Contactez le pour toute question au sujet d'un divorce, une...
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Pharmaciens d’officines : nouveau décret modifiant les règles de constitution des SEL et les SPFPL de pharmaciens et renforçant l’intérêt des SPFPL
Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et les conditions de détention du capital social des SEL et des SPFPL de pharmaciens. Cette nouvelle règlementation permet à un...
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Avocat succession testament héritage donation assurance vie
En cas de litige ou de conflit dans le cadre d'une succession, si le notaire chargé de la succession ne parvient pas à résoudre à l'amiable les difficultés, le processus est enrayé. Il appartient alors...
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Réforme du droit fiscal : annonces du gouvernement concernant les travailleurs indépendants
LES ANNONCES FISCALES DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Le Premier ministre a présenté le 5 septembre dernier le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal,...
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Assistance d'un avocat dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal
Le contentieux fiscal recouvre tous les litiges pouvant exister entre le contribuable et l’administration fiscale en particulier à l'occasion ou à la suite d'un contrôle fiscal. Il peut porter sur l’assiette de...
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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estime que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la...
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