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Cabinet d'avocat droit pénal des affaires Lunel

Rapport à succession et droits des héritiers
Le rapport à succession a pour objet d'assurer l'égalité entre les héritiers.Le rapport à succession est une opération par laquelle sont inclus dans le partage successoral de l'héritage des actifs...
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Copropriété et administration provisoire
• Mandats ad'hoc dans des sociétés civiles, dans des indivisions successorales, dans des associations,• Administrations provisoires de syndicats de copropriétaires, d'union de syndicats, d'associations syndicales...
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Madame Marielle KUBICEK
Catégories : Juriste
                
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Victime d'un mariage gris ? Doit-on demander son annulation ?
Un mariage gris est une escroquerie sentimentale : un mariage contracté par une personne qui a d'autres objectifs que l'aspect sentimental et marital. Il est constaté que ce qui est communément appelé mariages gris...
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Réforme du droit fiscal : annonces du gouvernement concernant les travailleurs indépendants
LES ANNONCES FISCALES DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Le Premier ministre a présenté le 5 septembre dernier le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal,...
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Avocat en droit médical : faute médicale ? Comment s'apprécie la responsabilité du médecin ?
Le médecin est tenu d’une obligation de science et de conscience, ce que conforte la prise en compte réaffirmée récemment de ses obligations déontologiques par les tribunaux.Sa responsabilité peut...
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