Cautionnement disproportionné d'un dirigeant

Le cautionnement souscrit par un dirigeant ou une personne physique au profit d'une banque (ou d'un créancier professionnel au sens large) doit être proportionné à ses biens et revenus.Cette règle est posée par l’article L332-1 du code de la... En savoir plus

Avocat pour annuler un mariage gris Montpellier Béziers

Comment obtenir l'annulation d'un mariage ?

Un mariage gris est une escroquerie sentimentale : un mariage contracté par l'un des époux pour des raison autres que le véritable désir d'union, tandis que le second époux lui est animé d'un véritable désir de se marier,... En savoir plus

Maître Clémence BOUTROY

Maître Clémence BOUTROY est titulaire d'un Master 2 mention Justice, procès et procédures, et a obtenu le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat (CAPA) à l'Ecole de Formation des Avocats Centre-Sud en octobre 2020. Après avoir prêté serment devant la Cour d'appel de Nîmes... En savoir plus

Meilleur avocat Montpellier concurrence déloyale

Concurrence déloyale par un ancien salarié quelles règles s'appliquent ?

Règle de principe : la liberté du commerce et de l'industrie En cas de litige au sujet d'une situation de concurrence déloyale il convient de consulter un avocat qui se spécialise dasn cette matière.Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été institué par l’article 7 de la loi d... En savoir plus

Renouvellement du bail commercial

Contrairement à certaines idées reçues, un bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement.A l'expiration du terme du bail commercial, le bailleur peut notifier un congé, mais le locataire peut de son coté notifier une demande de renouvellement. A défaut, le bail peut se poursuivre par tacit... En savoir plus

Faut il payer les loyers pendant le Coronavirus ?

Sort des loyers professionnels et commerciaux en période de Coronavirus, vers la suspension ? Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République annonçait la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers » du fait de la crise sanitaire liée au COVID... En savoir plus

Avocat pour contentieux commercial, exécution et résiliation de contrat Près De La Grande Motte 34280