Retrait d'un associé : comment évaluer la valeur des parts sociales avec un avocat à Montpellier

En cas de retrait d'un associé, de cession ou de rachat de parts ou d'une exclusion d'un associé d'une société il convient d'appliquer les règles de détermination du prix des parts sociales ou des actions par un tiers. La loi prévoit la désignation d'un tiers (article 1843-4 du code civil). Ce... En savoir plus

Que faire en cas d'expropriation ? Trouver un avocat à Montpellier Hérault 34

Vous êtes propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation suite à un arrêté d’utilité publique. Vous êtes insatisfait de l’offre financière qui vous a été... En savoir plus

Cession de fonds d'une activité réglementée telle que auto école, tabac, PMU, française des jeux, avocat à Montpellier

Une cession de fonds de commerce requiert la signature d’un acte spécifique au regard notamment des dispositions imposées par la loi et le règlement. La rédaction de l’acte amène les parties à s’interroger sur de nombreuses questions... En savoir plus

Droit fiscal : extension du concept d'abus de droit par la loi de finance pour 2019, avocat à Montpellier

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Législateur a institué une nouvelle procédure d’abus de droit, codifiée à l’article L 64 A du LPF, qui s’appliquera pour les actes réalisés à compter du 1er janvier... En savoir plus

Avocat en droit des successions à Montpellier

Conflit entre héritiers lors d'un héritage : comment réagir ?

A la suite d'un décès, les opérations de liquidation de la succession doivent démarrer. Il convient de choisir un notaire, qui liste les héritiers, examine les actifs de la succession (bien immobiliers, comptes en banque, livrets, portefeuilles actions, etc et les assurances vie) ainsi que le pass... En savoir plus

Concurrence déloyale et dénigrement avocat à Montpellier

Lorsque l'un de vos concurrents pratique une concurrence déloyale ou ne respecte pas une clause de non concurrence ou propage des informations dénigrantes sur vous ou votre société ou sur votre activité, il convient de saisir la justice, y compris en... En savoir plus

Trouver un cabinet de conseil en droit du travail pour un licenciement Béziers Hérault