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Cabinet droit pénal de l'entreprise Sète

Imposition commune des époux et concubins et application commune des pénalités
  L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des...
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Me Yoann BEKAIRI
Catégories : Avocat collaborateur
Yoann BEKAIRI est titulaire du Master 2 Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT) ainsi que du diplôme universitaire de Droit Social des Entreprises à Dimension Internationale, tous deux délivrés par la...
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La plus-value de cession : aspect fiscal de la cession
Il ne peut être fait abstraction de l’éventuelle plus-value générée par la cession.   C’est ainsi qu’une ventilation erronée du prix de cession entre le matériel et les...
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Me Maxime LAMBERT
Catégories : Avocat collaborateur
Inscrit depuis 2011 au barreau de Montpellier après avoir obtenu son certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat (CAPA), Maxime LAMBERT est titulaire d’un Diplôme de Juriste Conseil...
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Que faire en cas d'expropriation ? Trouver un avocat à Montpellier Hérault 34
Vous êtes propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation suite à un arrêté d’utilité publique. Vous êtes insatisfait de l’offre...
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Maître Jean-Michel CARLIER
Catégories : Avocat honoraire, fondateur du cabinet
                        
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