Vous êtes un professionnel du bâtiment (maçon, entreprise de gros œuvre, étancheur, électricien, plombier, carreleur, plaquiste etc.) et un huissier vient de vous remettre une convocation devant le Tribunal pour participer à une expertise judiciaire.
Vous vous demandez ce qu’il faut faire.
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Que sont les vices cachés sur voiture ou bateau ?
Les vices cachés sont des défauts qui existent dans un bien, mais qui ne sont pas apparents au moment de l'achat. Dans le contexte des voitures, cela signifie que la voiture peut sembler en bon état de fonctionnement et d'apparence, mais qu'elle p...
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Le cautionnement souscrit par un dirigeant ou une personne physique au profit d'une banque (ou d'un créancier professionnel au sens large) doit être proportionné à ses biens et revenus.Cette règle est posée par l’article L332-1 du code de la...
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En cas de conflit avec un voisin sur une limite de propriété il convient de le faire borner.
Qu’est-ce que le bornage et à quoi sert-il ?
Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer, entre les propriétaires de deux propriétés contiguës, la ligne séparative de ces propriétés, et à marqu...
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D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non.
Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse...
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Accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Le sujet de l’accessibilité aux personnes handicapées peut poser une difficulté lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et...
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