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Conseil juridique cession de fonds de commerce Ganges

Utilisation d'images ou photos et droits d'auteur avocat à Béziers
Utiliser une image ou une photographie sur votre site internet ou sur tout autre support peut vous exposer à devoir régler des droits et à une condamnation pour contrefaçon. N'hésitez pas à nous...
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Droit de la famille et affaires familiales à Montpellier Hérault 34
Me Thibault GANDILLON est l'associé responsable du département de droit de la famille et des affaires familiales au sein de la SCP Les Avocats du Thélème. Contactez le pour toute question au sujet d'un divorce, une...
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Maître Marion DIEVAL
Catégories : Avocat collaborateur
Inscrite depuis 2016 au barreau de Montpellier après avoir obtenu son certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), Marion DIEVAL est titulaire d’un Master 2 Droit du Commerce International...
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Avocat spécialiste en droit des sociétés à Montpellier 34
La SCP Les Avocats du Thélème regroupe plusieurs avocats spécialistes en droit des sociétés. Nous accompagnons votre société en matière de création, constitution, rédaction de...
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English speaking Lawyer in Montpellier and Béziers, south France
Our law firm, based in Montpellier and Béziers, Languedoc, south France, has 5 partners and 10 associates including several bilingual lawyers, used to representing English speaking clients. When contacting our front desk, you may...
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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estime que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la...
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