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Conseil juridique en droit des affaires Lunel

Que faire en cas d'expropriation ? Trouver un avocat à Montpellier Hérault 34
Vous êtes propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation suite à un arrêté d’utilité publique. Vous êtes insatisfait de l’offre...
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Les relations avec la banque sont essentielles au succès de l'opération de cession
La cession implique la plupart du temps une relation en amont de la signature avec la banque finançant l’opération.   Le cabinet répond souvent aux interrogations du banquier quant à une éventuelle...
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TVA immobilière : application de la TVA sur la marge aux lotisseurs
  Un professionnel de l'immobilier (marchand de biens ou lotisseur) qui, après avoir acheté auprès d'un particulier une propriété, la divise puis revend séparément la construction et un ou...
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Une salariée en congé maternité peut-elle conclure une rupture conventionnelle avec son employeur ?
D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non. Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation...
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Copropriété et administration provisoire
• Mandats ad'hoc dans des sociétés civiles, dans des indivisions successorales, dans des associations,• Administrations provisoires de syndicats de copropriétaires, d'union de syndicats, d'associations syndicales...
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Réforme du droit fiscal : annonces du gouvernement concernant les travailleurs indépendants
LES ANNONCES FISCALES DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Le Premier ministre a présenté le 5 septembre dernier le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal,...
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