Conseil juridique pour cession de fonds de commerce vente de boulangerie Proche De Nîmes 30000
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Pharmaciens d’officines : nouveau décret modifiant les règles de constitution des SEL et les SPFPL de pharmaciens et renforçant l’intérêt des SPFPL
Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et les conditions de détention du capital social des SEL et des SPFPL de pharmaciens. Cette nouvelle règlementation permet à un pharmacien « associé... En savoir plusnavigate_next
Avocat pour un litige en matière de caution bancaire ou caution d'un bail à Montpellier
Vous avez signé un acte de cautionnement et vous souhaitez connaître vos droits ? En savoir plusnavigate_next
Prescription applicable en droit des assurance, un avocat à Montpellier vous conseille
La prescription usuelle en droit des assurances est de 2 ans.Il faut donc que l'assuré exerce son recours ou adresse une réclamation à l'assureur dans ce délai de façon impérative. Une simple lettre recommandée avec accusé de... En savoir plusnavigate_next
Cautionnement disproportionné d'un dirigeant
Le cautionnement souscrit par un dirigeant ou une personne physique au profit d'une banque (ou d'un créancier professionnel au sens large) doit être proportionné à ses biens et revenus.Cette règle est posée par l’article L332-1 du code de la... En savoir plusnavigate_next
Concurrence déloyale par un ancien salarié quelles règles s'appliquent ?
Règle de principe : la liberté du commerce et de l'industrie En cas de litige au sujet d'une situation de concurrence déloyale il convient de consulter un avocat qui se spécialise dasn cette matière.Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été institué par l’article 7 de la loi d... En savoir plusnavigate_nextVous recherchez un avocat pour le service suivant : Conseil juridique pour cession de fonds de commerce vente de boulangerie proche de Nîmes 30000 ?
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