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Fonds de commerce baux commerciaux

Conseil pour cession de fonds de commerce Nîmes

Droit des baux commerciaux
Le cabinet se spécialise en matière de rédaction de baux commerciaux (il n'est en effet pas obligatoire de recourir à un notaire pour cet acte). Il vous assiste également en matière de renouvellement de baux commerciaux, de révision de loyers, de modification des activités autorisées, de calcul des charges et de détermination des travaux locatifs, etc.
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avocat bail commercial Montpellier
Fonds de commerce baux commerciaux

Plafonnement de l'indice des loyers d'un bail commercial pour les TPE et PME

Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME).   Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u...
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Fonds de commerce, baux : règles d'accessibilité aux handicapés,  par un avocat à Montpellier
Fonds de commerce baux commerciaux

Fonds de commerce, baux : règles d'accessibilité aux handicapés, par un avocat à Montpellier

Accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Le sujet de l’accessibilité aux personnes handicapées peut poser une difficulté lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et...
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Cession de fonds d'une activité réglementée telle que auto école, tabac, PMU, française des jeux, avocat à Montpellier
Fonds de commerce baux commerciaux

Cession de fonds d'une activité réglementée telle que auto école, tabac, PMU, française des jeux, avocat à Montpellier

Une cession de fonds de commerce requiert la signature d’un acte spécifique au regard notamment des dispositions imposées par la loi et le règlement. La rédaction de l’acte amène les parties à s’interroger sur de nombreuses questions...
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Droit des rupture des relations commerciales  : modification par une ordonnance du 24 avril 2019
Fonds de commerce baux commerciaux

Droit des rupture des relations commerciales : modification par une ordonnance du 24 avril 2019

Le droit des négociations commerciales a été modifié par une ordonnance du 24 avril 2019.L'obligation de communiquer les conditions générales de vente a été modifiée et renforcée. La liste des pratiques commerciales...
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Formalisme des congés et des demandes de renouvellement de baux commerciaux
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Formalisme des congés et des demandes de renouvellement de baux commerciaux

La réglementation afférente aux baux commerciaux est très évolutive.Les Lois « Pinel » du 18 juin 2014 et « Macron » du 6 août 2015 ont profondément modifié les règles relatives aux congés et demandes de renouvellement des baux commerciaux. Le formalisme a notamment été largement modifié par l’int...
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Acte d'avocat et signature électronique par un avocat à Montpellier
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Acte d'avocat et signature électronique par un avocat à Montpellier

Notre cabinet SCP Les Avocats du Thélème à Montpellier se modernise et permet aujourd’hui la régularisation des actes dont nous sommes rédacteurs par Acte d’Avocat avec un procédé de signature électronique.   L’Acte...
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Avocat pour un recouvrement de créance à Béziers
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Avocat pour un recouvrement de créance à Béziers

Le recouvrement des créances aussi appelé "voies d'exécution", correspond pour plus de simplicité aux méthodes ouvertes au créancier pour faire régler ses débiteurs. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective...
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Droit commercial et distribution, conditions générales de vente, un avocat à Montpellier
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Droit commercial et distribution, conditions générales de vente, un avocat à Montpellier

Le cabinet les avocats du Thélème intervient en en qualité de conseil juridique dans l'ensemble des domaines du droit commercial. Nous sommes amenés régulièrement à aider nos clients pour mettre en place des réseaux de distribution de leurs produits, ou au contraire étudier pour un entrepreneur la...
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Contentieux lors du renouvellement du bail commercial
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Contentieux lors du renouvellement du bail commercial

Deux contentieux peuvent apparaître lors du renouvellement d’un bail commercial :  - Le bailleur peut solliciter une demande d’augmentation de loyer formulée notamment dans des hypothèses de déplafonnement. Dans cette hypothèse, à défaut d’accord amiable trouvé par les parties, une procédure judi...
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Cession de fonds de commerce : les relations avec la banque sont essentielles, par un avocat à Montpellier et Béziers
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Cession de fonds de commerce : les relations avec la banque sont essentielles, par un avocat à Montpellier et Béziers

Notre cabinet d'avocats situés à Béziers et Montpellier se spécialise en matière de cession et d'acquisition de fonds de commerces.La cession implique la plupart du temps une relation en amont de la signature avec la banque finançant l’opération. Le cabinet répond souvent aux interrogations du ba...
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Rédaction du bail commercial
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Rédaction du bail commercial

La rédaction d’un bail commercial nécessite une expertise particulière en adaptant notamment le contrat à la volonté des parties. Plusieurs clauses méritent une réflexion entre le propriétaire et le futur locataire. Doivent notamment être évoquées les questions suivantes : - Quels sont les trava...
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Renouvellement du bail commercial
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Renouvellement du bail commercial

Contrairement à certaines idées reçues, un bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement.A l'expiration du terme du bail commercial, le bailleur peut notifier un congé, mais le locataire peut de son coté notifier une demande de renouvellement. A défaut, le bail peut se poursuivre par tacit...
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