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Acte d'avocat et signature électronique

Notre cabinet SCP Les Avocats du Thélème à Montpellier se modernise et permet aujourd’hui la régularisation des actes dont nous sommes rédacteurs par Acte d’Avocat avec un procédé de signature électronique.

 

L’Acte d’Avocat (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires) , contresigné par l’avocat rédacteur, est un gage de sécurité juridique complémentaire.

 

En effet, en contresignant l'acte, l’avocat certifie :

 

-qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,

 

-que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement,

 

-l’identité des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,

 

-que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante. L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire.

 

 

La signature électronique de cet acte a la même force probante que l’Acte d’Avocat sur support papier et présente de nombreux atouts pour l'avocat et son client, parmi lesquels on peut citer :

 

  • La sécurité : la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire. En outre, l’Acte d’Avocat électronique est doté d’une date certaine et est infalsifiable et inviolable ;

 

  • La rapidité : l'Acte d'Avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer, de l'envoyer par e-mail et de le signer, même sans se rencontrer ;

 

  • La simplification et la suppression de l'archivage papier : il accélère et simplifie largement le processus et permet de conserver le document au format numérique. Un système d’archivage électronique de l’acte, sous le contrôle et la responsabilité du Conseil National des Barreaux (CNB), a été mis en place permettant de l’archiver pour une durée minimum de 5 ans, extensible à souhait.

 

 

L'Acte d'Avocat électronique allie donc simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.

 

S’agissant des mentions manuscrites (sur un acte de cautionnement notamment) l’Acte d’Avocat en est dispensé conformément à l’article 1374 du Code civil, ce qui limite le risque de contentieux accru à ce sujet.

 

Pour procéder à la signature électronique, chaque partie au contrat doit simplement être titulaire d’une adresse mail et d’un téléphone portable personnels.

 

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