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Avocat à Montpellier pour un TEG erroné dans un prêt bancaire

Notre cabinet se spécialise en droit bancaire et peut vous aider à vérifier si le taux effectif global (TEG) de votre prêt bancaire est correct ou s'il est faux (il faut cependant une erreur de calcul du TEG de plus de 0,10) et engager une action devant les tribunaux pour obtenir rétroactivement l'application du taux légal, qui est généralement inférieur au taux contractuel.

Attention à ne pas tarder car cette action est soumise à une prescription de 5 ans (dont le point de départ peut être soit la date du prêt soit la date à laquelle l'emprunteur s'est rendu compte ou aurait dû se rendre compte de l'erreur de TEG).

Le prêt bancaire peut avoir donné lieu à une prise d'hypothèque ou non.

Des actions sont ouvertes également si les conditions légales de la conclusion du contrat de prêt n'ont pas été respectées par la banque, par exemple si le droit de rétractation n'a pas été respecté. Ou encore en cas d'application par la banque d'une référence à une année de 360 jours au lieu de 365 jours (année dite "lombarde"), ou encore si le taux de période n'est pas correctement indiqué dans l'offre de prêt. 

La sanction des erreurs de la banque peut être une privation du droit pour la banque au taux d'intérêt ou l'application du taux légal à la place du taux contractuel d'intérêt. Ceci vaut à la fois pour le passé, ce qui équivaut à un remboursement par la banque des intérêts facturés de manière excessive, et pour le futur, ce qui oblige la banque à recalculer les futures échéance en utilisant le nouveau taux d'intérêt.
 

Merci de contacter Me Olivier MINGASSON, associé en charge du contentieux bancaire et du droit de la consommation à Montpellier.

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