> Quick review in English
Le cabinet > Droit médical responsabilité et assurance > Avocat pour un litige en matière de caution bancaire ou caution d'un bail à Montpellier
Retour
Droit médical responsabilité et assurance

Avocat pour un litige en matière de caution bancaire ou caution d'un bail à Montpellier

Avocat pour un litige en matière de caution bancaire ou caution d'un bail à Montpellier

Vous avez signé un acte de cautionnement et vous souhaitez connaître vos droits ? Notre cabinet se spécialise dans la défense des cautions assignées le plus souvent par des banques, des fournisseurs ou des bailleurs ; la validité de l'acte de caution sera vérifiée de façon scrupuleuse, en particulier ses mentions manuscrites, mais aussi l'éventuelle disproportion entre les revenus et le patrimoine de la caution et l'engagement qui lui a été demandé, la caution peut aussi faire valoir la violation par le créancier de ses obligations d'information. 

Il convient également de vérifier la durée du cautionnement, qui peut avoir été définie ou non dans l'acte de cautionnement. 

De nombreux points sont donc à vérifier et prendre en compte pour défendre une caution. 

En cas d'action en justice, le processus est long, car les tribunaux sont encombrés. Selon les types de procédures et les tribunaux l'action peut prendre entre plusieurs mois et plusieurs années. 

La caution si elle doit régler peut aussi solliciter l'attribution de délais de paiement, pour cela elle doit justifier de sa situation de patrimoine et de revenus. Elle peut obtenir jusqu'à 24 mois de délai.

Il est possible également d'argumenter en défense pour la caution lorsqu'il existe une disproportion entre les revenus et le patrimoine de la caution lorsqu'elle a signé l'acte de cautionnement, par rapport au montant de l'engagement qui lui a été demandé par un créancier professionnel. Dans une telle hypothèse, il convient également de rapporter la preuve que le jour où la caution est mise en œuvre, et lorsque le juge va statuer, à nouveau, les revenus et le patrimoine de la caution sont insuffisants pour lui permettre de régler les sommes réclamées par le créancier professionnel.
 

Pour toute question, consultation, ou tout dossier qui mérite étude, merci de contacter Me Olivier MINGASSON, associé responsable du contentieux bancaire et du droit de la consommation au sein du cabinet.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Pour prendre rendez-vous ou pour un renseignement, contactez-nous