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Avocat pour une succession internationale

Les successions internationales sont des successions concernant une personne décédée dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou laissant des biens mobiliers ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. 

Le règlement Européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen s’applique aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015.

Il modifie en profondeur le droit international des successions. 

Il s’applique aux successions intra-communautaires mais également aux successions internationales qui concernent les relations avec les Etats non membres de l'UE. Il reçoit application dans le cas de la succession d’un français résidant en France ayant des biens hors de France, de même qu'à la succession d'un défunt qui avait sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre, quelle que soit sa nationalité.

Me Olivier MINGASSON, barreau de Montpellier, intervient en matière de successions internationales. Il dispose d'un réseau de cabinets d'avocats et de notaires spécialisés en matière de succession internationale en Europe. Vous pouvez le contacter directement à ce sujet. You may contact him directly as his is fluent in English. 

 

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