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Cession de pharmacie

La cession d'une officine de pharmacie fait intervenir à la fois des éléments de droit des contrats et de droit commercial, mais également du droit de la santé publique, de sorte que la cession ou la vente d'une officine de pharmacie est une opération plus complexe que la cession d'un fonds de commerce non réglementé.

 

Une telle cession s'inscrit dans une chronologie très stricte, en particulier du fait de la nécessité de vérifier la levée des conditions suspensives qui affectent la promesse de vente qui devra être conclue et de la présentation du dossier de cession au Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens.

 

Un autre paramètre très important concerne la fiscalité de l'acquisition ou de la cession : fiscalité du vendeur et fiscalité de l'acquéreur, qui sera le futur exploitant de l'officine, afin d'optimiser les conditions de l'acquisition ou de la vente.

 

Le contexte économique de la cession d'officines de pharmacie a beaucoup évolué ces dernières années, marquant un net affaissement du prix des pharmacies, dont il faut tenir compte dans ce type d'opération.

 

De plus, des évolutions sont notables au niveau de la structuration juridique et fiscale, en effet de plus en plus de vendeurs souhaitent mettre en œuvre une cession de leurs titres et non de leur fonds de commerce, ce qui rend l'opération plus technique, mais offre aussi des solutions supplémentaires, en particulier à travers la création d'une holding de reprise dite « SPFPL », ou la mise en œuvre d'une opération de réduction du capital devenue plus accessible grâce à la loi de finances pour 2015, pour réaliser une recomposition de l'actionnariat et de la gouvernance de la société objet de l'acquisition.

 

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