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Comment choisir la convention collective applicable à vos salariés

 

 

Comment choisir la convention collective applicable à vos salariés

 

Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail et d’emploi et des garanties sociales des salariés.

Certaines conventions sont « étendues », à toutes les activités semblables, à tous les employés et employeurs des activités citées. Ces conventions étendues sont alors publiées au Journal officiel. Disponibles en téléchargement gratuit sur un site tel legifrance.fr, elles sont aussi publiées dans un Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).

Toutes les conventions collectives ont un champ d’application qui décrit les activités concernées et qui précisent le code APE correspondant à ces activités.

Toute la difficulté est dans le choix puisque le code APE est délivré par l’INSEE en fonction des activités déclarées, mais attention le code APE n’est délivré qu’à titre indicatif.

Appliquer la convention collective qui correspond à ce code APE sans vérifier s’il correspond à la réelle activité de l’entreprise créé des droits pour vos salariés qu’il sera ensuite difficile et long à corriger.

En effet, le changement de convention collective est beaucoup plus formaliste à gérer qu’une attribution initiale.

Notre Cabinet d’avocats peut vous aider dans ce choix.

 

 

 

 

 

 

 

 

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