Formalisme des congés et des demandes de renouvellement de baux commerciaux

La réglementation afférente aux baux commerciaux est très évolutive.

Les Lois « Pinel » du 18 juin 2014 et « Macron » du 6 août 2015 ont profondément modifié les règles relatives aux congés et demandes de renouvellement des baux commerciaux. Le formalisme a notamment été largement modifié par l’introduction de la lettre recommandée avec accusé de réception, remplaçant l’exploit d’huissier. L’articulation de ces règles nouvelles n’est pour autant pas simple dans sa mise en œuvre et le formalisme obligatoire varie selon la personne à l’origine de la demande de renouvellement ou du congé, selon la période de délivrance du congé (congé triennal, congé en fin de bail, congé en période de tacite prolongation du bail…), la jurisprudence peinant encore à décrypter l’intention du législateur au travers ces nouvelles règles censées faciliter les procédures propres aux baux commerciaux dans un souci de protection du locataire.

Les Avocats du Thélème, cabinet d’avocats situé à Montpellier, Hérault, disposant d'un cabinet secondaire à Béziers, accompagne les bailleurs et locataires dans leurs démarches en matière de congés et renouvellements de baux commerciaux afin de sécurité et pérenniser ce qui représente un contrat clé de l’activité commerciale.

N'hésitez pas à contacter Me Vincent MOLLET, associé du cabinet responsable du département de droit commercial et baux commerciaux. 

Il sera en particulier susceptible de relire les baux commerciaux qui vous concernent, de vous conseiller dans leur interprétation, ou enfin d'engager une modification du prix ou une résiliation, ou enfin il pourra rédiger un nouveau bail commercial selon vos besoins.