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Imposition commune des époux et concubins et application commune des pénalités

 

L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans méconnaître le principe de personnalité des peines garanti par la convention européenne des droits de l'Homme ?

 

Saisi pour la première fois de cette question dans un litige où des époux contestaient la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont étaient assortis des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de détournements de fonds opérés par l'épouse, le Conseil d'Etat vient de répondre par l'affirmative dans un arrêt du 5 octobre 2016 (CE 5-10-2016, n° 380432).

 

Selon la Haute Assemblée, le principe de personnalité des peines, qui découle du principe de la présomption d'innocence posé par l'article 6, 2 de la convention européenne des droits de l'Homme, est compatible avec le régime de l'imposition commune prévu à l'article 6, 1-al. 2 du CGI et les modalités de calcul de cette imposition fixées à l'article 156 du même Code.

 

Ainsi, lorsqu'un seul des époux a pris part à des agissements fautifs, il y a lieu, en effet, de regarder les sanctions fiscales en résultant comme ayant été prononcées uniquement à son encontre, même si elles majorent, au titre du revenu concerné par ces agissements, l'impôt qui est dû par le foyer fiscal formé par les deux époux sur l'ensemble de leurs revenus.

 

Les Avocats du Thélème, cabinet d’avocats implanté à Montpellier et Béziers (34), se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de l’ensemble des contentieux fiscaux ou questions fiscales auxquels vous pourriez être confrontés.

 

 

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