Il ne peut être fait abstraction de l’éventuelle plus-value générée par une cession de fonds de commerce.
C’est ainsi qu’une ventilation erronée du prix de cession entre le matériel et les éléments incorporels (ventilation devant apparaître obligatoirement au sein de l’acte de vente) peut avoir de lourdes conséquences pour le vendeur tant au niveau de son impôt personnel que des cotisations sociales.