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Litige en matière de contrefaçon de marque à Béziers

Si vous estimez que vous ou votre société êtes victime d'un acte de contrefaçon de marque ou de parasitisme ou si vous êtes accusé d'être l'auteur de l'un de ces actes, contactez Me Olivier MINGASSON au cabinet les Avocats du Thélème, à Montpellier et Béziers, qui pourra vous conseiller et vous défendre devant les tribunaux spécialisés en matière de marque et de contrefaçon. le litige peut également impliquer des faits de concurrence déloyale, ce qu'il faudra déterminer. 

Le délai de prescription de l'action en contrefaçon de marque est de trois ans (L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle).

La preuve de la contrefaçon peut être faite par tous moyens mais un procès verbal d'huissier est important et en cas de difficulté à faire la preuve, il est possible d'agir par une saisie-contrefaçon qui permet d'envoyer un huissier dans les locaux du contrefacteur (celui qui contrefait la marque) pour constater les violations.

Les tribunaux indemnisent les victimes d'actes de contrefaçon en fonction du préjudice réel subi, des investissements déployés pour construire la réputation de la marque, de l'atteinte portée à la marque ou des profits réalisés par l'auteur de la contrefaçon ou encore de façon forfaitaire si aucun critère ne peut être appliqué. 

Une interdiction de l'usage est également faite, sous astreinte, et des publications dans la presse ou sur le site internet du contrefacteur peuvent être sollicitées. 

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