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Pharmaciens d’officines : nouveau décret modifiant les règles de constitution des SEL et les SPFPL de pharmaciens et renforçant l’intérêt des SPFPL

Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et les conditions de détention du capital social des SEL et des SPFPL de pharmaciens.

Cette nouvelle règlementation permet à un pharmacien « associé investisseur » (c’est-à-dire non titulaire dans une SEL) de percevoir jusqu’à 74% des dividendes générés par la pharmacie sans immobiliser son Diplôme.

En effet, le décret du 20 mars 2017 impose au titulaire de conserver le contrôle du capital et des droits de vote de la SEL qui exploite la pharmacie, ce qui permettrait à un pharmacien « associé investisseur » de détenir jusqu’à 49 % des parts de la SEL, mais également jusqu’à 49 % des parts sociales d’une SPFPL qui détiendrait une participation majoritaire dans la SEL.

Ce type de structuration qui peut paraitre très attractif présente néanmoins de lourdes contraintes financières, qui impliquent la réalisation d’une étude précise des aspects financiers, juridiques et fiscaux préalable à l’opération.

De plus, l’actuelle nécessité de créer une SPFPL pour réaliser une reprise d’activité existante suscitait de nombreuses problématiques liées au départ du pharmacien cédant et à la cession de sa participation.

Un des autres apports majeurs de ce décret est de fournir des solutions permettant d’envisager plus sereinement la cessation d’activité du pharmacien cédant son officine.

Vous pouvez contacter Me Jacques RAYMOND, associé du cabinet spécialisé dans le conseil aux pharmacies en matière de droit fiscal, droit des sociétés et de cessions de fonds de commerce de pharmacie et de cession de parts d'officines.

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