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Qu'est ce que le rapport à succession ?

Il a pour objet d'assurer l'égalité entre les héritiers.

Le rapport à succession est une opération par laquelle est inclut dans le partage successoral des actifs ou des valeurs qui avaient été déjà reçus à titre gratuit (donation) par un des héritiers.

En effet en principe tout héritier qui reçoit une donation du défunt doit la rapporter (sauf si le donateur - défunt - l'en a expressément dispensé).

La donation consentie à un des héritiers est en effet présumée être une avance sur son futur héritage.

Lors du partage de la succession, l'héritier sera considéré comme ayant déjà reçu sa part d'héritage à hauteur de la donation.

On parle de "rapport" car la valeur du bien donné est rapportée (c'est-à-dire ajoutée) aux biens laissés par le défunt pour déterminer la part d'héritage devant revenir à chacun.

Pour plus d'information, vous pouvez contacter Me Olivier MINGASSON, qui se charge des dossiers en matière de successions.


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