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Rapport à succession et droits des héritiers

Le rapport à succession a pour objet d'assurer l'égalité entre les héritiers.

Le rapport à succession est une opération par laquelle sont inclus dans le partage successoral des actifs ou des valeurs qui avaient été déjà reçus dans le passé à titre gratuit (par donation) par un des héritiers.

En effet en principe tout héritier qui reçoit une donation du défunt doit la rapporter (sauf si le donateur - défunt - l'en a expressément dispensé).

La donation consentie à un des héritiers est en effet présumée être une avance sur son futur héritage.

Lors du partage de la succession, l'héritier sera considéré comme ayant déjà reçu pour partie sa part d'héritage à hauteur de la donation.

On parle de "rapport" car la valeur du bien donné est rapportée (c'est-à-dire ajoutée) aux biens laissés par le défunt pour déterminer la part d'héritage devant revenir à chacun.

Si le bien donné excède la part d'héritage de l'héritier (sa part réservataire) il pourra avoir à restituer une partie en valeur ou en nature.

Le bien donné est évalué au jour du partage, en tenant compte de son état au jour de la donation. Si le bien a pris beaucoup de valeur, les conséquences peuvent donc être importantes pour le règlement de la succession. 

Pour plus d'information, vous pouvez contacter Me Olivier MINGASSON, qui se charge des dossiers en matière de successions.


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