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Réforme du droit fiscal : annonces du gouvernement concernant les travailleurs indépendants

LES ANNONCES FISCALES DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS :

Le Premier ministre a présenté le 5 septembre dernier le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures sont à signaler :

- les limites d'application du régime micro seraient relevées à 170 000 € en matière de ventes et à 70 000 € en matière de prestations de services, au lieu de respectivement 82 800 € et 33 200 €, à compter de 2018. Ce relèvement ne concernerait que le régime applicable pour l'imposition des bénéfices, à l’exception de la franchise en base de TVA ;

- les redevables de la CFE réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires seraient exonérés de la cotisation minimum visée à l'article 1647 D du CGI à partir de 2019.

 

Les Avocats du Thélème, cabinet d’avocats d’affaires situé à Montpellier et disposant d'un cabinet secondaire à Béziers, vous conseille et vous accompagne dans le cadre des obligations fiscales liées à l’exercice de votre activité professionnelle.

Contactez Me Jacques RAYMOND, associé du cabinet en charge du département de droit fiscal. 

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