Renouvellement du bail commercial

Contrairement à certaines idées reçues, un bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement.

A l'expiration du terme du bail commercial, le bailleur peut notifier un congé, mais le locataire peut de son coté notifier une demande de renouvellement. A défaut, le bail peut se poursuivre par tacite prolongation.

Donc le bail ne prendra fin que par l'effet du congé donné par le bailleur ou le locataire ou par la demande de renouvellement du locataire.

Notre cabinet vous assiste dans cette procédure soit en rédigeant un acte de renouvellement du bail commercial, soit en vous conseillant sur le meilleur moment pour le faire avec le support d'un huissier de justice.

Lorsqu'aucun acte de renouvellement n'a été effectué, la situation contractuelle change, et les droits des parties également, si vous êtes dans une telle situation, contactez-nous et nous pourrons analyser le sort de votre contrat, et vérifier s'il y a ds actes particuliers à effectuer afin de sécuriser votre position.

 En fonction de l'ancienneté de votre bail commercial, les règles concernant le loyer commercial évoluent, de sorte que il est possible d'initier une action afin de faire augmenter au contraire de faire baisser le loyer commercial dans certaines circonstances.

Merci de contacter Me Vincent MOLLET, associé spécialisé en matière de baux commerciaux, exerçant à Montpellier et à Béziers.