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Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Les avocats spécialisés de notre cabinet en matière de droit du travail (Me Virginie ARCELLA, Me Thibault GANDILLON, Me Reine PAILHE et Me Yoann BEKAIRI) vous aident à réaliser les formalités de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

L'estimation notamment du coût de la rupture conventionnelle du contrat de travail est indispensable aux parties avant toute mise en place.

Ainsi ce mode de rupture suppose le versement d'une indemnité spécifique de rupture dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement (fixée légalement ou conventionnellement).

L'article L 137-15 du code de la sécurité sociale prévoit l'assujettissement de cette indemnité au forfait social, dont le taux est de 20%.

La loi de financement pour 2015 n'a pas pour l'instant modifié ce taux.

L'indemnité de rupture est calculée au moins selon la régle de l'lindemnité de licenciement et assujetti au forfait social de 20%.

Dans le cas où l'entreprise verse une somme supérieure à l'indemnité minimale, la fraction excédant ce montant est assujetti à la CSG-CRDS.

En définitif, le calcul du coût de la rupture conventionnelle doit tenir compte : du salaire et charges comprise  pendant la procédure soit 10 semaines au plus, le solde des congés payés, charges sociales comprises, de l'indemnité spécifique de rupture telle que précisé ci-dessus majorédu forfait social et le cas échéant de la CSG et CRDS.

 

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