Compte employeur : tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles : un avocat à Montpellier

Les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être traités du point de vue de l'employeur dans le cadre du suivi de la procédure de reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie du salarié et des éventuelles procédures menées par le salarié contre l'employeur en présence de la CPAM aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.


Il existe des recours éventuels à formaliser par l'employeur contre de telles reconnaissances  : un contentieux spécifique devant la Cour nationale de la tarification, mais l'employeur peut aussi faire déclarer inopposable à son encontre une décision de la CPAM ce qui lui évitera d'avoir à supporter le coût de la prise en charge d'un accident ou d'une maladie professionnelle si la procédure à son encontre n'a pas été respectée.



Me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet les Avocats du Thélème est spécialisé en matière de droit de la sécurité sociale et conseille les employeurs dans ces procédures, mais aussi dans la gestion de leur compte employeur par les organisme de sécurité sociale (tarification), le compte employeur est en effet impacté par toute reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident et d'une faute inexcusable. Vous pouvez le contacter directement.