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Une salariée en congé maternité peut-elle conclure une rupture conventionnelle avec son employeur ?

D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non.

Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf fraude de l’employeur ou vice du consentement du salarié.

On attendait une décision similaire en présence d’un congé maternité et c’est désormais chose faite.

La Cour de cassation vient ainsi le 25 mars 2015 de juger : certes, le Code du travail interdit toute rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pendant le congé maternité et pendant les quatre semaines qui suivent le retour de la salariée au sein de l'entreprise, mais cette disposition n'empêche par la conclusion d'une rupture conventionnelle, qui repose sur un accord amiable entre le salarié et l'employeur.

La rupture conventionnelle pendant le congé maternité d'une salariée est donc tout à fait possible, sous la réserve expresse qu’elle soit exempt de tout vice du consentement ou de fraude. Si tel devait en effet être le cas, elle serait jugée comme emportant les effets d’un licenciement nul. 

N'hésitez pas contacter le cabinet Les avocats du Thélème, ses spécialistes en droit du travail vous conseilleront.

 

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