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Droit médical responsabilité et assurance

Que faire en cas de vice caché sur voiture un avocat à Montpellier vous conseille

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Que faire si vous achetez ou si vous vendez une voiture qui tombe en panne ?

L'acquéreur devra essayer de mieux connaître l'origine de la panne, éventuellement avoir recours à un expert automobile qui donnera son avis et pourra même organiser une expertise amiable en convoquant le vendeur, le garagiste s'il y lieu et éventuellement la société qui a fait un contrôle technique ou le constructeur.

Le vendeur devra de son côté essayer de comprendre quelle est l'origine de la panne et rassembler tous les documents relatifs à l'entretien de la voiture, à l'annonce de la vente et à la vente de la voiture elle même.

Si aucun accord ne peut être trouvé, il est possible pour l'acquéreur de la voiture d'agir en justice en cas de litige pour faire désigner un expert judiciaire et pour obtenir soit la réparation du véhicule si elle est possible, soit le remboursement du véhicule et des frais.

 Ceci est valable que l'achat ait porté sur un véhicule neuf, ou d'occasion, auprès d'un professionnel ou d'un particulier.


Mais attention à la prescription : les vendeurs et constructeurs font valoir que l'action doit se faire dans les 5 ans de l'achat de l'automobile et l'action en vices cachés (ou la demande de désignation d'un expert judiciaire) doit par ailleurs être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance du vice caché. 

Attention également aux frais de gardiennage du véhicule et aux frais d'expertise qui peuvent être élevés.

Si vous avez une protection juridique elle prendra tout son sens dans ce cas et il faut donc l'alerter au plus tôt. 


Vous pouvez contacter Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet les Avocats du Thélème, qui a une longue pratique des contentieux et des litiges en matière de vice cachés sur voiture et plus généralement en matière d'automobiles et d'expertise.

 

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