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Ventes et rachats en procédures collectives

De la représentation devant le tribunal de commerce, à la réalisation de l'acquisition ou de la vente d'un fonds en procédure collective, notre cabinet met ses spécialistes à votre disposition pour vous assister ; en relation avec les organes de la procédure : mandataire judiciaire, liquidateur judiciaire, juge commissaire.

Si le tribunal considère que la cession totale ou partielle de l'entreprise est possible, il désigne un administrateur pour procéder à la préparation de cette cession.

Les règles de la cession d'entreprise en redressement judiciaire sont les mêmes que lorsque l'entreprise se trouve en liquidation judiciaire, sauf exception.

Le tribunal fixe un délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Toute offre doit comporter l'indication :

  • des prévisions d'activité et de financement
  • de la date de réalisation de la cession
  • de la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre
  • du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée
  • du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée
  • des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre
  • des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession
  • de la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre

 

Le liquidateur ou l'administrateur dépose l'offre de reprise au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance.

La loi prévoit que certaines personnes ne sont pas admises, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. C'est ainsi le cas :

  • du débiteur (personne physique)
  • des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire
  • des parents ou alliés jusqu'au 2e degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique
  • des personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis

 

Ces personnes ne peuvent pas acquérir, dans les 5 années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi qu'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.

Une audience du tribunal est fixée pour examiner les offres de reprises. Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution, et arrête un plan de cession (voir plusieurs en cas de pluralité d'offres pour des branches autonomes d'activités).

 

Merci de contacter Me Vincent MOLLET, associé, qui a une longue expérience des cessions de fonds de commerce ou d'activités dans le cadre de procédures collectives, exerçant à Montpellier et à Béziers.

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  • Par téléphone : 04 67 64 27 24
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