En cas de conflit avec un voisin sur une limite de propriété il convient de le faire borner.
Qu’est-ce que le bornage et à quoi sert-il ?
Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer, entre les propriétaires de deux propriétés contiguës, la ligne séparative de ces propriétés, et à marqu...
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Notre cabinet d'avocats peut vous aider à régler un conflit avec vos clients, qu'il s'agisse de difficultés de paiement de vos factures (recouvrement), ou de conflits concernant vos prestations (construction, gros œuvre, peinture, placo, menuiserie, etc.). Nous...
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La loi dite Badinter prévoit un droit à indemnisation pour toutes les victimes d’accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.Un accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur...
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La réglementation afférente aux baux commerciaux est très évolutive.Les Lois « Pinel » du 18 juin 2014 et « Macron » du 6 août 2015 ont profondément modifié les règles relatives aux congés et demandes de renouvellement des baux commerciaux. Le formalisme a notamment été largement modifié par l’int...
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Les héritiers peuvent être en désaccord au sujet des donations ou donations-partage faites de leur vivant par leurs parents ou auteurs, si elles n'ont pas bénéficié à l'ensemble des héritiers. Certaines donations doivent être comprises dans le calcul de l'actif successoral c'est à dire de la masse...
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