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Droit du travail contrôle URSSAF Sète

Complémentaire santé obligatoire dans les entreprises et prévoyance
Généralisation de la prévoyance et de la mutuelle Votre convention collective ne vous impose pas de couverture des frais de santé (mutuelle) pour vos salariés mais simplement une prévoyance ? Soyez...
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La location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération de droits de succession « Dutreil-transmission » ou donation
  La location meublée accompagnée ou non de prestations de services est-elle éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre de pactes Dutreil ?   Les...
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Rédaction du bail commercial
La rédaction d’un bail commercial nécessite une expertise particulière en adaptant notamment le contrat à la volonté des parties. Plusieurs clauses méritent une réflexion entre le...
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Meilleur avocat spécialiste en droit des affaires à Montpellier
Le cabinet Les avocats du Thélème, créé en 1978, est un cabinet spécialisé en droit des affaires. Il intervient à Montpellier mais aussi dans les départements de l'Hérault, du Gard, du...
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Contentieux lors du renouvellement du bail commercial
Deux contentieux peuvent apparaître lors du renouvellement d’un bail commercial : -          Demande d’augmentation de loyer formulée par le bailleur, notamment dans des...
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Victime d'un mariage gris ? Doit-on demander son annulation ?
Un mariage gris est une escroquerie sentimentale : un mariage contracté par une personne qui a d'autres objectifs que l'aspect sentimental et marital. Il est constaté que ce qui est communément appelé mariages gris...
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