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Procédure de sauvegarde droit commercial Clermont-L'hérault

Formalisme des congés et des demandes de renouvellement de baux commerciaux
Les Lois « Pinel » du 18 juin 2014 et « Macron » du 6 août 2015 ont profondément modifié les règles relatives aux congés et demandes de renouvellement des baux...
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Rapport à succession et droits des héritiers
Le rapport à succession a pour objet d'assurer l'égalité entre les héritiers.Le rapport à succession est une opération par laquelle sont inclus dans le partage successoral de l'héritage des actifs...
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Me Delphine TERRASSON
Catégories : Avocat collaborateur
  Inscrite depuis 2017 au barreau de Montpellier après avoir obtenu son certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), Delphine TERRASSON est titulaire d’un Master II Ingénierie des...
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Pharmaciens d’officines : nouveau décret modifiant les règles de constitution des SEL et les SPFPL de pharmaciens et renforçant l’intérêt des SPFPL
Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et les conditions de détention du capital social des SEL et des SPFPL de pharmaciens. Cette nouvelle règlementation permet à un...
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Entrepreneurs, artisans : litige avec vos clients
Notre cabinet d'avocats peut vous aider à régler un conflit avec vos clients, qu'il s'agisse de difficultés de paiement de vos factures (recouvrement), ou de conflits concernant vos prestations (construction, gros œuvre,...
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Cessions : faut-il reprendre le personnel ?
Le code du Travail prévoit le transfert du personnel dans le cadre d’une cession mais de nombreuses problématiques se posent dans la pratique.   Le vendeur ne pouvant licencier son personnel, quelles sont les...
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