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Procédure de sauvegarde droit commercial Sète

La location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération de droits de succession « Dutreil-transmission » ou donation
  La location meublée accompagnée ou non de prestations de services est-elle éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre de pactes Dutreil ?   Les...
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Droit immobilier à Montpellier
Notre cabinet se spécialise en matière de droit immobilier : copropriété, indivision, location, construction, vente, promesse de vente, vice caché et plus généralement toute convention relative...
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English speaking Lawyer in Montpellier and Béziers, south France
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Meilleurs avocat litige à Montpellier Hérault 34
Les avocats du département contentieux de la SCP Les Avocats du Thélème traitent les litiges ou contentieux ou procès devant les tribunaux de toutes les matières judiciaires : commerce, civil, baux ruraux,...
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Recouvrement de factures impayées
Entrepreneurs, artisans : Vous avez des difficultés à vous faire régler vos factures pour les prestations que vous avez réalisées chez vos clients? Maître Virginie ARCELLA-LUST, avocat...
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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estime que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la...
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