Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et les conditions de détention du capital social des SEL et des SPFPL de pharmaciens.
Cette nouvelle règlementation permet à un pharmacien « associé...
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Une cession de fonds de commerce requiert la signature d’un acte spécifique au regard notamment des dispositions imposées par la loi et le règlement.
La rédaction de l’acte amène les parties à s’interroger sur de nombreuses questions...
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Le protocole de cession de bloc de contrôle ou de cession de 100% des parts sociales ou actions d’une société commerciale est un contrat complexe qui nécessite de déterminer avec précision le périmètre de la vente, tant sur le plan du...
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CORONAVIRUS – GESTION DE LA BAISSE D’ACTIVITE
Plusieurs dispositifs permettent de gérer la baisse d’activité de votre entreprise liée au Covid 19 et à...
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Vous êtes propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation suite à un arrêté d’utilité publique. Vous êtes insatisfait de l’offre financière qui vous a été...
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Me Olivier MINGASSON associé du cabinet Les Avocats du Thélème, se spécialise en matière de recouvrement de loyers, procédures d'expulsion, bail d'habitation, location, impayés, paiement de charges, remboursement de dépôt de garantie (parfois dénommé caution). Vous pouvez le contacter pour toute i...
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