Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. A la différence du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle suppose :
un accord entre l’employeur et...
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Par deux fois, la crise sanitaire liée au COVID-19 a contraint les restaurateurs à fermer leurs portes au public. Ces périodes de fermetures administratives ont découlé, pour la première période de confinement, de l’arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la p...
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Vous pouvez faire appel à notre Cabinet en cas de conflit avec voisins en raison de servitudes de passage (quelles soient publiées au bureau des hypothèques ou non) qui grèveraient votre fond ou celui de votre voisin. Maître ARCELLA-LUST vous assistera dans vos démarches et procédures devant les j...
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Maître Baptiste PREVOT est titulaire d’un Master en droit de l’entreprise ainsi que d’un Master 2 en Droit et Fiscalité du Patrimoine, obtenus à l’université de Montpellier.
Maitre Baptiste PREVOT a également obtenu le Diplôme Fédéral de Juriste du Patrimoine (DFJP).
Durant son cursus, i...
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Il ne peut être fait abstraction de l’éventuelle plus-value générée par une cession de fonds de commerce.
C’est ainsi qu’une ventilation erronée du prix de cession entre le matériel et les éléments...
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Si le motif invoqué par l’employeur dans la lettre de licenciement n’est pas réel et sérieux, le Conseil de Prud’hommes peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas, il attribue au salarié une...
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