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Les professionnels de santé associés au sein de Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) font face à une réglementation complexe et en constante évolution. La spécificité de ces structures tient à l’octroi de subventions par l’Assurance Maladie, conditionné au strict respect du Projet de Santé de la MSP. Pour sécuriser et pérenniser ce projet, tant sur le plan juridique que fiscal, il est conseillé aux professionnels de santé d’être accompagnés par des avocats spécialistes en la matière.

Comment choisir le mode d'exploitation lors de l'achat d'un fonds de commerce ou d'une activité ? L’éventail des possibilités est vaste, entreprise individuelle, EIRL, société (EURL, SARL, SEL, SAS, SNC…). La décision doit être prise...

La cession d'une officine de pharmacie fait intervenir à la fois des éléments de droit des contrats et de droit commercial, mais également du droit de la santé publique, de sorte que la cession ou la vente d'une officine de pharmacie est une opération plus complexe que la cession d'un fonds de com...

Il convient d’analyser les différents contrats liant le cédant et dont la question de la poursuite ou non par l’acquéreur se pose (contrat d’approvisionnement de type brasseur, contrat de crédit-bail ou de location de longue...

Vous êtes propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation suite à un arrêté d’utilité publique. Vous êtes insatisfait de l’offre financière qui vous a été...

Quelles sont les obligations de non-concurrence des associés ? Il n'existe pas d'obligation légale de non concurrence contre un associé d'une société commerciale. Les obligations de non-concurrence des associés d'une société commerciale sont des dispositions contractuelles qui visent à protéger l'...