Maisons de santé : création et gestion d'une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) par un avocat à Montpellier

Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) représentent une structure juridique complexe pour les professionnels de santé. Notre cabinet d'avocats basé à Montpellier, notamment spécialisé en droit des sociétés et fiscalité, offre un conseil juridique approfondi pour la création et la gestion de ces entités. Il existe des enjeux légaux majeurs justifiant un accompagnement personnalisé pour les praticiens souhaitant s'engager dans une SISA.

Les SISA ont été instaurées dès 2011 pour favoriser la coordination des soins et l'exercice regroupé de différentes professions de santé. Leur création répond à un besoin croissant de collaboration interprofessionnelle, mais soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales. La rédaction des statuts, la définition des objectifs de la société et l’éventuelle répartition des bénéfices entre les associés sont des étapes cruciales. Une compréhension claire des implications fiscales et sociales est également indispensable dès le montage du projet, particulièrement en ce qui concerne la perception des subventions de l'Assurance Maladie.

Création d'une SISA : un accompagnement juridique et fiscal essentiel

La constitution d'une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires requiert une expertise pointue en droit des sociétés et en droit fiscal. Les avocats de notre cabinet guident les professionnels de santé à chaque étape. Cela commence par l'analyse de leur projet, puis la rédaction des statuts adaptés à leurs besoins spécifiques. Nous veillons à ce que les clauses statutaires soient conformes à la législation en vigueur et protègent les intérêts de tous les associés. Notre conseil juridique inclut l'aide à l'immatriculation de la SISA et à l'obtention des agréments nécessaires.

Les professionnels de santé, qu'ils soient médecins, infirmiers ou paramédicaux, doivent anticiper les défis de la gestion d'une SISA. La gouvernance interne, la gestion des litiges entre associés ou avec des tiers, et l'évolution des réglementations sont des aspects à ne pas négliger. Un conseil juridique proactif permet d'éviter des contentieux et de garantir la pérennité de la structure. Notre cabinet met son savoir-faire au service des professionnels de santé souhaitant être accompagnés dans leur projet de SISA, conformément au Projet de Santé porté par la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP). Il est aussi crucial de respecter les objectifs fixés dans l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) pour sécuriser la perception des subventions de l’Assurance Maladie au nom de la structure.

Dès sa constitution, il est primordial de déterminer le régime fiscal de la SISA, en ce qu’il va impacter l’imposition de chacun des associés et peut avoir un impact majeur. La SISA est de plein droit soumise à l’impôt sur le revenu, et à ce titre, chaque associé supporte personnellement l’imposition relative à sa quote-part de participation. Le législateur a cependant prévu depuis 2017 la possibilité d’opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse, c’est la société qui supporte l’imposition du résultat et non plus les associés. Ces derniers disposent dès lors de la possibilité de se distribuer des dividendes soumis au régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30%. Notre cabinet vous conseille sur l’opportunité d’opter à un tel régime au regard de votre situation dans l’objectif d’atténuer votre charge fiscale.

Les conseils d'un avocat pour la gestion juridiques et fiscales des SISA

Au-delà de la création, la vie d'une SISA est jalonnée de questions juridiques et fiscales diverses. La modification des statuts, l'entrée ou la sortie d'associés et les formalités consécutives auprès du RCS et des Ordres, la gestion des contrats avec les partenaires, et la conformité aux obligations déontologiques requièrent une veille juridique constante. Notre cabinet propose un conseil juridique continu pour ces aspects. Nous accompagnons les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires dans la mise en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires. Notre cabinet d’avocats propose également un accompagnement lors des Assemblées Générales Ordinaires Annuelles (AGOA) des SISA, comprenant une présence aux AG, un accompagnement juridique et fiscal, ainsi que la rédaction du procès-verbal.

La particularité des SISA tient à la fonction de coordination qui est un enjeu majeur au sein de ces structures. Il est impératif de mettre en place une réelle coordination pour permettre l'atteinte des objectifs fixés par l'Assurance Maladie. De nombreuses questions pratiques se posent alors dans la gestion courante. Il faut déterminer à qui recourir et selon quelles modalités (coordinateur interne associé de la structure, coordinateur salarié ou coordinateur indépendant sous contrat de prestation de service). Il est également essentiel de définir le nombre d'heures hebdomadaires que le coordinateur doit réaliser ainsi que sa rémunération. Ces interrogations sont cruciales, car elles déterminent le respect du Projet de Santé et conditionnent l'octroi des subventions à la SISA.

L'objectif est de sécuriser l'exercice interprofessionnel et de permettre aux praticiens de se concentrer sur leur cœur de métier : les soins. Notre expertise en droit des sociétés et en fiscalité, ainsi que notre connaissance des spécificités des Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires, nous permettent d'apporter des solutions concrètes et adaptées.

Vous pouvez contacter Me Baptiste PREVOT et Me Delphine TERRASSON, avocats associés du cabinet Les Avocats du Thélème situé à Montpellier et à Béziers pour vous aider sur de telles problématiques ou sur toute question en matière de SISA.