Successions : désaccords entre héritiers ou légataires et appel aux tribunaux avec un avocat à Montpellier
Un cas fréquent de désaccord entre héritiers dasn le cadre d'une succession se trouve dans le cas où le défunt a essayé de déshériter ou de favoriser l’un de ses enfants.
Litige entre héritiers en cas de donations ou des legs ou de donation déguisée
Le principe de la réserve héréditaire interdit au défunt de déshériter (ou "exhéréder") ses enfants. Le défunt peut uniquement exercer une option sur une partie de son patrimoine qui s’appelle la "quotité disponible".
La réserve et la quotité disponible dépendent du nombre d’héritiers réservataires.
Si le défunt n’avait pas d’enfants mais était marié son conjoint aura une réserve de 1/4 le reste est dans la quotité disponible donc 3/4.
Si le défunt avait 1 enfant la réserve héréditaire et de 1/2 et donc la quotité disponible également.
Si le dessin avait 2 enfants à la réserve et de 2/3 et la quotité disponible un 1/3.
Si le défunt avait 3 enfants ou plus la réserve héréditaire sera de 3/4 et la quotité disponible 1/4 .
Donc pour revenir au défunt qui a voulu favoriser l’un de ses enfants (ou un tiers) : il peut soit faire des donations qui seront imputables sur la quotité disponible soit faire un testament pour donner la quotité disponible à celui de ses enfants qu’il souhaite favoriser ou à un tiers (association, amis, voisin, etc.).
Si les donations ou le leg excèdent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve, alors les héritiers lésés pourront agir pour faire réduire la donation ou le leg.
Ils feront cette demande au notaire chargé de la succession (qui est censé la leur proposer s'il est au courant de l'atteinte à la réserve).
A défaut d'accord entre héritiers pour aboutir à un partage amiable avec le notaire chargé de la succession le ou les héritiers lésés doivent prendre un avocat et agir en justice.
Le délai de prescription pour agir sera de cinq ans après le décès ou bien deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve avec un maximum de 10 ans à partir du décès.
Une exception : les présents d’usage, à savoir des cadeaux qui ont été fait à l’occasion d’un évènement particulier par le défunt (par exemple un anniversaire, un mariage, et qui demeurent d’une valeur modique (ce qui est relatif et est à déterminer en fonction de la situation de fortune du disposant, c'est à dire du défunt).
Lorsque le défunt a voulu favoriser discrètement un héritier ou un tiers il aura par exemple consenti une "donation déguisée": par exemple une vente viagère fictive avec remboursement en espèces par le défunt du bouquet (prix de vente à la date de signature) et des rentes viagères (payées de façon régulière).
Autre cas de favoritisme qui peut porter atteinte à la réserve : des donations partages avec des estimations de valeur pour l'un des héritiers qui ne sont inférieures à la valeur de marché.
On rencontre le cas dans les dossiers de transmission de domaines agricoles ou plus précisément viticoles : il peut arriver que les parents favorisent à tout prix celui ou celle des héritiers qui reprend l’exploitation. Ceci peut passer par des ventes de parcelles, des donations déguisées, etc. Ou encore par des donations de la nue propriété (avec une sous valorisation des biens) puis abandon de l’usufruit. Ou encore par des échanges de terres ou de bien défavorables au défunt.
Si vous avez besoin de conseils dans de tels cas vous pouvez contacter me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet Les Avocats du Thélème, à Béziers et Montpellier.
